Le jugement du Tribunal de Commerce de Paris (un lapsus calami avait conduit « au Fil de Sèvres… » à parler de tribunal administratif) reprend les points que "au Fil de Sèvres..." a toujours exposés au cours des longues années de la lamentable gestation de ce scandale annoncé. Nos élus ont tellement honte de ce fiasco judiciaire que le conseil municipal n’en aurait même pas eu communication. S'ils avaient lu “ au Fil de Sèvres...” au lieu de faire et dire n'importe quoi, nous n'en serions pas là.
La passivité de nos élus, dénoncée par « au Fil de Sèvres… » depuis 2002 est confirmée par le Juge :
"on peut par contre légitimement s'étonner de ce que les communes ou le SYNDICAT 3S n'aient pas réagi, et ce pendant près de cinq ans, au fait de n'avoir pas signé la délégation de paiement envisagée par FRANCE TELECOM, à laquelle elles devaient être parties."
Confirmant les nombreuses déclarations de « au Fil de Sèvres... » depuis novembre 2004, le tribunal indique sans ambiguïté que la responsabilité du réseau était transférée à NTL (puis Suez-Lyonnaise) et qu’assigner France Télécom était donc sans effet :
"Le fait que l'engagement (ndlr : de rénovation du réseau) figure dans le contrat de cession passé entre FRANCE TELECOM et NTL FRANCE fait de FRANCE TELECOM le bénéficiaire naturel de l'engagement. FRANCE TELECOM en attendait, comme on l'a vu plus haut, une sécurité juridique relative au fait qu'elle serait bien dégagée de toute obligation au titre de la convention cédée."
Il précise aussi, comme le faisait « au Fil de Sèvres… » depuis trois ans, que les communes auraient dû veiller à la mise en place de cette caution pour voir concrétiser par un accord formel la proposition faite par France Télécom :
"il est bien confirmé, si tant est qu'il en ait été besoin, que le bénéficiaire de la caution était FRANCE TELECOM ceci résulte notamment du protocole d'accord du 6 mai 1999, qui prévoit la fourniture de cette caution (article 1. 2) le reversement aux communes des fonds n'était à ce stade qu'une proposition (propose), ou une intention (se propose), sans qu'il soit prouvé un véritable engagement pris par FRANCE TELECOM sur ce point ; pour être mise en oeuvre, cette proposition nécessitait que la caution ait été effectivement constituée, ce qui de l'avis unanime des parties n'a pas été le cas ; "
En d’autres termes, le juge indique que c'est NTL (puis Suez Lyonnaise) qui aurait dû être engagé vis à vis des communes (et non France Télécom) mais que les communes n'ont pas exigé la concrétisation de cet engagement. En l’absence de Suez-Lyonnaise au procès, le Juge ne pouvait pas être plus net.
Mais le juge constate que, de toutes façons les communes ne peuvent plus assigner qui que ce soit parce que ce n'est plus de leur responsabilité ; le syndicat 3S, dont l’objet était de gérer une convention du plan câble, a perdu tous ses droits :
"Depuis la loi du 9 juillet 2004, transposant la directive européenne du 7 mars 2002, les réseaux et services de télédistribution par câble sont entièrement privatisés, et soumis uniquement à déclaration préalable auprès du CSA. Les communes n'y jouent donc plus aucun rôle, et les conventions conclues sous l'égide du plan câble sont devenues de fait obsolètes. "
C’est bien ce qu’attendait la Ville de Sèvres : maintenir indemne le groupe Suez-Lyonnaise aussi longtemps qu’il le faudra pour qu’il finisse par être hors d’atteinte (« au Fil de Sèvres… » avait parlé de forclusion ; ce fut encore plus net : il y a eu un changement de législation).
Mais pourquoi cette crainte révérencielle de Suez-Lyonnaise ? Pourquoi ne pas en avoir exigé cette caution ? Pourquoi surtout ne pas l’avoir assignée avec France-Télécom ?
Enfin pourquoi 3S continue-t-il à appointer un délégué de la Ville de Sèvres, qui n’a eu d’autre fonction que figurative ? De toutes façons, pour Sèvres, depuis 2000, ce syndicat n'aura jamais eu d’autre rôle que de donner un grassouillet complément de fins de mois à un délégué dont l'incompétence est actée par un jugement public : même quand il avait encore le pouvoir de résoudre le problème de Sèvres, il n'en a rien fait.
Mais si vous, contribuables taillables et corvéables à merci, si vous, pauvres moutons d’une tonte perpétuelle, si vous dont le seul rôle est de nourrir les amis du prince, si vous, amis Sévriens, n’appointez pas un élu incompétent, qui donc accepterait de le faire ? Malheureux amis contribuables, l’argent public ne coûte décidément pas cher à ceux qui le dépensent, et il coûte encore moins à ceux qui, sans pudeur aucune, l’empochent .
Note : on peut se procurer une copie intégrale de ce jugement par le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. (cliquer ici et remplir seulement la première ligne du formulaire avec : année de saisine 2006 ; n° d'ordre 005453)
<<< retour page chronique d'un scandale annoncé